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La portabilité du numéro fixe est le droit pour tout abonné titulaire de la ligne fixe de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur, que cet abonné soit un consommateur ou le responsable de l’entreprise qui gère le contrat.

Pour une entreprise, il existe des particularités.

Avant de souscrire, vous appelez le 3179 depuis la ligne fixe concernée pour obtenir votre numéro RIO (Relevé Identité Opérateur fixe (RIO fixe).

Ensuite vous souscrivez auprès de votre nouvel opérateur par internet, en boutique ou par téléphone, et vous lui communiquez obligatoirement votre numéro de téléphone ET le numéro RIO associé.

Vous n'avez rien d'autre à faire pour conserver votre numéro, votre nouvel opérateur se charge de :

L’abonné doit s’adresser directement et uniquement au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :

L’abonné ne doit pas résilier le contrat qui le lie à l’opérateur qu’il souhaite quitter ; c’est le nouvel opérateur de son choix qui fait cette démarche à sa place dans le cadre de la mise en œuvre de sa demande de portabilité.

La résiliation automatique du contrat avec l’ancien opérateur n’exonère cependant pas l’abonné du paiement des frais liés aux éventuelles durées minimales d’engagement. Cette information est disponible lors de votre appel au 3179 et dans le sms reçu pour obtenir votre numéro RIO.

L’ancien opérateur ne peut en aucun cas facturer pour la prestation de conservation du numéro lors du changement d’opérateur. Le nouvel opérateur peut toutefois éventuellement facturer cette prestation.

Tous les numéros fixes peuvent faire l’objet d’une demande de portabilité, quel que soit l’usage (téléphonie, fax) auquel ils sont associés. Il peut donc s’agir de :

La zone de numérotation élémentaire (ZNE) est une zone géographique au sein de laquelle tous les numéros géographiques commencent par les mêmes six premiers chiffres. Il existe 412 ZNE en métropole. Chaque département d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Mayotte) constitue une ZNE, ainsi que l’île de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Guyane, qui est aussi un département d’outre-mer est en revanche constitué de 7 ZNE.

Pour effectuer une demande de portabilité du numéro, l’abonné doit être en mesure de prouver qu’il est le titulaire du contrat associé au numéro fixe objet de la demande de portabilité et fournir un relevé d’identité opérateur (RIO).

Pour obtenir son RIO, l’abonné appelle gratuitement depuis son domicile et depuis sa ligne fixe dont il souhaite garder le numéro le serveur vocal d’information dédié à la conservation du numéro fixe, via le numéro 3179.

Ce serveur vocal est accessible tous les jours de l’année, 24h/24h.

Le 3179 diffuse à l’abonné le RIO par un message vocal. Il est ensuite proposé plusieurs choix à l’abonné pour recevoir le code RIO par écrit :

Dans le cas où l’abonné choisit l’envoi par SMS ou courriel, le message lui est transmis dans les cinq minutes.

Dans le cas où l’abonné choisit l’envoi du numéro RIO fixe par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d’envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés.

Dans les cas où l’abonné n’a pas la possibilité d’appeler le 3179 depuis sa ligne fixe (par exemple en cas de souscription en boutique), il lui est possible d’obtenir son RIO depuis n’importe quelle ligne téléphonique en composant un numéro gratuit mis en place par son opérateur d’accueil commençant par 0800, 0801 ou 0805 (chaque opérateur dispose de son propre numéro) :

L’abonné ne doit pas faire de demande de résiliation auprès de l’opérateur qu’il souhaite quitter. C’est le nouvel opérateur choisi qui fait cette démarche à sa place, dans le cadre de la mise en œuvre de sa demande de portabilité.

Le jour du portage effectif du numéro fixe, le contrat avec son ancien opérateur est résilié, sans aucune démarche supplémentaire de sa part.

Il existe une exception dans le cas de services de télévision payante. Si le contrat de l’abonné prévoit la fourniture d’un service de télévision payante, celui-ci peut être maintenu uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :

Dans ce cas, la résiliation automatique et consécutive à la portabilité concerne seulement les composantes internet et téléphonie fixe de l’abonnement. Par conséquent, l’abonné doit faire une demande de résiliation de la composante TV payante auprès de son opérateur, s’il souhaite également la résilier.

Dans le cas d’offres groupées (services fixe et mobile dans un même contrat), la portabilité d’un numéro ne concerne que les services fournis depuis l’accès (fixe ou mobile) associé à ce numéro. Ainsi la portabilité d’un numéro mobile entraine la résiliation de la ligne mobile associée. De même la portabilité d’un numéro fixe entraine la résiliation des services fixes associés au numéro. L’abonné doit se reporter aux dispositions de son contrat pour connaître les conditions dans lesquelles les services non résiliés continuent à être fournis.

⇒ Un opérateur peut légitimement refuser la portabilité de votre numéro :

⇒ En revanche, un opérateur ne peut pas refuser la portabilité de votre numéro pour les motifs suivants :

Le délai pour porter un numéro fixe ne peut excéder 3 jours ouvrables pour le marché grand public (7 jours ouvrables pour le marché entreprise), sauf demande expresse de l’abonné. Ce délai s’entend « sous réserve de la disponibilité de l’accès » : lorsqu’il est nécessaire de raccorder le logement de l’abonné au réseau, le processus de portabilité démarre donc après que le logement a été raccordé. Pour connaitre les délais moyens de raccordement mesurés par opérateur, vous pouvez consulter les publications de l’ARCEP concernant la qualité de l’accès aux services fixes.

Par ailleurs, il n’y a pas de portage les dimanches et les jours fériés. Le jour du portage, l’interruption de service que subit l’abonné doit être limitée à maximum 4 heures.

Le délai de rétractation pour la vente à distance et le démarchage à domicile a été porté de 7 à 14 jours par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce droit de rétractation ne peut par ailleurs plus faire l’objet d’une renonciation de la part de l’abonné.

Afin d’articuler le nouveau régime de la rétractation avec les conditions d’exercice du droit de conservation des numéros, la loi a prévu un régime spécifique de portabilité du numéro quand celle-ci est demandée avant l’expiration du délai de rétractation : les dispositions de l’article L.224-31 du Code de la consommation permettent de conserver le numéro sans interruption de service. Toutefois le consommateur est tenu au paiement du service effectivement assuré par l’opérateur quitté jusqu’au portage effectif du numéro, à l’exclusion de tous frais ou pénalités de résiliation.

Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractation.

Cette information apparaît sur la facture de l’abonné, qui doit mentionner :

Il est possible de porter un numéro jusqu’à 40 jours calendaires après la résiliation du contrat.

Le RIO du numéro est disponible auprès du service Client de son ancien opérateur jusqu’à 40 jours après la résiliation.

Comme dans les cas de souscription avec demande de portabilité, l’abonné s’adresse à son nouvel opérateur afin que lui soit réattribué le numéro associé au contrat résilié.

Un déménagement ou changement d’offre tout en restant chez le même opérateur n’est pas – à strictement parler – une portabilité dans la mesure où la portabilité est l’obligation d’offrir la conservation du numéro en cas de changement d’opérateur.

Tout changement d’offre au sein d’un même opérateur peut donc s’accompagner d’un changement de numéro, l’opérateur n’ayant alors pas l’obligation de maintenir le numéro. Néanmoins, les opérateurs ont une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés les mêmes conditions que pourrait proposer un opérateur concurrent

En cas de problème dans la mise en œuvre de la portabilité fixe (retard, interruption de service de plus de 4 heures, non prise en compte de la demande de portabilité, pertes d’appels suite à portabilité), l’abonné doit solliciter le service client de son nouvel opérateur afin de lui signaler le dysfonctionnement et obtenir une correction.

En cas de problème résultant d’une portabilité à l’insu de l’abonné (abus de portage), l’abonné doit solliciter le service client de son opérateur actuel afin de lui signaler le dysfonctionnement pour une remise en état de sa ligne.

Par ailleurs, l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques dispose que : «Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l’abonné».

S’il souhaite obtenir une indemnisation, l’abonné peut, dans un premier temps, saisir par courrier (recommandé avec avis de réception) le service client de son nouvel opérateur afin de lui demander à être indemnisé pour le retard subi ou le service client de son opérateur actuel en cas d’abus de portage. Afin de connaître les voies de recours en cas de litige, nous vous invitons à consulter la fiche « J’ai un différend avec mon opérateur : les voies de recours possibles ».

Le RIO fixe n’est pas obligatoire pour la portabilité sur le marché entreprise, à l’exception des professionnels disposant d’un contrat type « petit professionnel » auprès de leur opérateur. Les offres de type « petit professionnel » ont des caractéristiques proches des abonnements grand public (fourniture d’une box ainsi et de que quelques numéros fixes) – Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à vos documents contractuels.

La procédure est la même que pour les consommateurs, mais la demande de conservation du numéro doit être faite par le responsable de l’entreprise qui gère le contrat (et non par l’utilisateur).

Un abonné entreprise a la possibilité de demander la portabilité d’un sous-ensemble de ses numéros, tout en conservant le reste des numéros fixes auprès de son ancien opérateur. Dans ce cas, le responsable du contrat de l’entreprise doit se rapprocher de l’ancien opérateur afin d’adapter ce contrat aux numéros restant chez celui-ci.

Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise :

Ces informations sont diffusées soit sous forme électronique par le biais d’un espace client accessible par l’internet, lorsqu’il existe, soit par une mention accompagnant le support de facturation

En outre, afin de faciliter le changement d’opérateur, des informations complémentaires sont transmises sur demande aux abonnés entreprise :

• liste des types et références d’accès (dégroupage, vente en gros de l’abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, etc.) supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d’un accès ;
• liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
• informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes :

- date de fin d’engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d’engagement non révolue à la date de consultation de ces informations
- date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance
- délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu’il existe

Ces informations sont transmises sur demande adressée par courriel à l’opérateur, à l’adresse électronique de contact prévue à cet effet : l’opérateur accuse réception de la demande de l’abonné dans un délai maximum d’un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Les modalités de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe (portabilité fixe) sont définies dans la décision n°2013-0830 du 25 juin 2013 de l’ARCEP.